Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'usage du service en ligne PRAEVENTO MC (ci-après le « Service »), édité et exploité par :

Michel LYRAUD, exerçant sous le nom commercial PRAEVENTO, micro-entrepreneur,
SIRET : — (en cours d'immatriculation)  ·  Code APE : 6201Z
Domicile professionnel : Béziers (34500), Occitanie  ·  Email : michel@praevento.fr

Toute commande du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

• « Service » : application SaaS PRAEVENTO MC accessible à https://mc.praevento.fr, permettant la tenue électronique de mains courantes multi-sites pour les services sécurité.
• « MC » : main courante — journal de traçabilité des événements de sécurité tenu par le Client sur un Site donné.
• « Site » : établissement physique du Client (magasin, entrepôt, site industriel, etc.) sur lequel une MC est tenue.
• « Utilisateur » : personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (Administrateur, Gestionnaire, Direction Régionale, Chef de Service, Chef d'Équipe, Agent).
• « Données Client » : ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service, ainsi que les engagements réciproques des Parties. Elles constituent, avec le devis ou le bon de commande accepté, l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que le DPA (Annexe 1) avant toute commande, matérialisée par : (1) signature manuscrite ou électronique du devis ; (2) acceptation électronique avec case à cocher ; ou (3) premier paiement après réception du devis.

Le Service est réservé aux personnes morales et professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le signataire au nom du Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Le Service met à disposition une plateforme web permettant : la tenue électronique multi-sites de mains courantes ; la saisie horodatée d'événements de sécurité (incidents, vols, agressions, situations dangereuses, parking, etc.) ; la gestion d'utilisateurs avec rôles et permissions différenciés ; la consultation de tableaux de bord et KPI (sûreté, agressions, rondes) ; la génération et l'archivage de PDF ; la gestion de checklists d'ouverture et de fermeture ; l'export CSV et PDF.

L'accès nécessite une connexion Internet stable, un navigateur récent (Chrome, Firefox, Edge ou Safari — deux dernières versions majeures) et l'acceptation des cookies strictement nécessaires.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service à tout moment. Les évolutions ne dégradent pas les fonctionnalités souscrites. Toute évolution majeure susceptible d'affecter substantiellement l'utilisation fera l'objet d'une information préalable raisonnable.

Le Prestataire étant micro-entrepreneur, le Service n'est pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI) tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. En cas de dépassement des seuils, le Client sera informé préalablement.

L'ouverture initiale du compte (création des sites, paramétrage des utilisateurs initiaux, import des logos) est incluse dans le tarif mensuel, sans frais additionnels.

Facturation mensuelle à terme à échoir (début de mois pour le mois en cours). Paiement sous 30 jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Le Prestataire peut réviser sa grille à chaque échéance annuelle, avec un préavis minimum de 60 jours. En cas de désaccord, résiliation sans pénalité possible (Art. 9).

En cas de retard : pénalités au taux légal × 3 ; indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.) ; suspension du Service après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; résiliation dans les conditions de l'Art. 9.4.

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de mise à disposition. Il se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'Art. 9. Le Prestataire informe le Client de la reconduction au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.

• Mise à disposition : fourniture du Service conformément aux règles de l'art.
• Disponibilité : meilleurs efforts pour assurer 99 % de disponibilité sur base mensuelle (engagement de moyens), hors maintenances programmées, force majeure et indisponibilités imputables à des tiers.
• Sauvegardes : sauvegardes régulières des Données Client selon les modalités du DPA (Annexe 1).
• Sécurité : mesures techniques et organisationnelles conformes à l'art. 32 RGPD (cf. DPA Annexe 1).
• Confidentialité : les Données Client ne sont utilisées que dans le cadre strict de l'exécution du Service.
• Support : email michel@praevento.fr, délai cible 48 h ouvrées, lun–ven 9h–18h hors jours fériés.
• Notification violation : notification au Client de toute violation de Données dans les conditions du DPA.

• Bonne foi et coopération : utilisation de bonne foi et fourniture des informations nécessaires au paramétrage.
• Confidentialité des accès : responsabilité de la confidentialité des identifiants. Toute action depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire.
• Usage conforme : pas d'utilisation à des fins illicites, pour des données hors finalité, portant atteinte à l'intégrité du Service, ni tentative de reverse-engineering.
• Licéité des Données : respect du RGPD, légitimité de la finalité, information des personnes concernées (art. 13 et 14 RGPD), respect des règles spécifiques aux données pénales (art. 10 RGPD).
• Information des Utilisateurs : information sur les conditions d'utilisation et la Politique de Confidentialité du Prestataire.
• Paiement : règlement aux échéances convenues (Art. 5).

À l'échéance annuelle, par LRAR ou email avec accusé de lecture, avec un préavis de 60 jours.

Mêmes conditions de préavis.

En cas de manquement grave, résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 30 jours, en cas de non-paiement ou de procédure collective du Client.

À la date de résiliation : accès désactivé ; facturations en cours dues ; réversibilité des Données selon le DPA (art. 11) ; confidentialité survivant 3 ans.

Le Service, son code source, sa documentation, ses interfaces et ses bases de données structurelles sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client une licence d'usage non exclusive, non cessible, non transférable pour la durée du contrat.

Les Données Client demeurent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire n'en dispose que dans le cadre strictement nécessaire à l'exécution du Service.

Les modalités de traitement des Données Personnelles sont régies par le Data Processing Agreement (DPA) — Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction portant sur les Données Personnelles, le DPA prévaut.

Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à 12 mois de redevances facturées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de chance, atteinte à la réputation, dommages causés par des tiers ou par un usage non conforme).

Les Parties ne sauraient être responsables d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, actes du fait du prince, grèves générales, défaillance majeure d'Internet, attaque informatique généralisée. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, résiliation possible sans indemnité par notification écrite.

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord exprès du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une transmission, fusion ou apport d'actif, sous réserve d'en informer le Client.

Modification des CGV : toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 60 jours. En l'absence de refus écrit dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent. Résiliation sans pénalité possible en cas de refus.

Notifications : par email avec accusé de lecture ou LRAR. Email Prestataire : michel@praevento.fr — Postale : Béziers (34500).

Renonciation : ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Intégralité : les présentes CGV et leurs annexes remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent préalablement une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.

• Annexe 1 : Data Processing Agreement (DPA) — accord de sous-traitance RGPD
• Annexe 2 : Grille tarifaire détaillée
• Annexe 3 : Devis ou bon de commande signé par le Client